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L’intérêt du prélèvement libératoire forfaitaire

Afin d’échapper à la progressivité de l’impôt sur le revenu, l’épargnant peut demander à sa banque de prélever directement l’impôt sur ses revenus de placements pour le compte de l’administration fiscale. Autorisés sur certains placements, le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) n’est pas toujours avantageux.

Le principe du prélèvement libératoire forfaitaire

Il s’agit d’une retenue forfaitaire calculée sur certains revenus d’épargne. Le taux est identique pour tous les contribuables qui sont alors dispensés d’impôt sur le revenu sur ces placements.

Ce prélèvement forfaitaire consiste

– en une retenue de 12,1% au titre des contributions sociales (CSG, CRDS, RSA, autre prélèvement social) ;

– en un prélèvement variable lié à la nature du placement.

L’établissement financier qui dispose de ces placements collecte le prélèvement et le reverse au trésor public.

L’application du prélèvement libératoire forfaitaire

Le PLF s’applique aux :

– livrets bancaires ordinaires

– PEL de plus de 12 ans

– comptes à terme

– obligations

– dividendes d’action

– bons du Trésor, bons de caisse et bons d’épargne émis par les banques

– SICAV et FCP obligataires et monétaires de distribution

– plans d’épargne populaire (le taux dépend de la date de sortie)

– intérêts des assurances-vie (le taux dépend de la date de sortie)

– bons et contrats de capitalisation anonyme

L’épargnant est obligatoirement soumis au PLF pour les revenus de ses bons du Trésor, bons de caisses et bons d’épargne. Dans certaines banques, les revenus des comptes sur livret sont également sous PLF obligatoire.

Pour les autres placements, le PLF reste facultatif. L’épargnant le demande à sa banque au plus tard au moment de l’encaissement des gains d’épargne. Dès lors que l’option pour le PLF a été prise, ces revenus d’épargne ne s’ajoutent pas au revenu brut global et ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.

Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire

En plus des prélèvements sociaux, s’ajoute un taux de 19% pour la plupart des produits d’épargne. Il s’agit des :

– bons du Trésor, bons de caisse émis par les banques et bons d’épargne

– obligations classiques et obligations convertibles ou échangeables en actions

– obligations participantes qui prévoient un complément d’intérêt ou de prime de remboursement lié aux bénéfices réalisés ou aux dividendes distribués

– titres participatifs

– dividendes d’action

– intérêts sur les comptes et dépôts (hors PEP inférieurs à 4 ans)

– produits de parts sociales distribués par des sociétés acquittant l’impôt sur les sociétés (SA, Sicav, SARL…).

Le PLF est compris entre 15 et 60% pour les intérêts des bons et contrats de capitalisation en fonction de leur durée et de leur date de souscription.

Il faut compter 60% de PLF pour les intérêts des bons anonymes auquel s’ajoute 2% par année de détention.

L’intérêt d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire

Lorsque le taux d’imposition sur le revenu est supérieur à celui du PLF, il vaut mieux écarter les revenus de valeurs mobilières de la masse globale des revenus et les soumettre au taux plus avantageux du PLF.

Pour faire ce calcul, il faut tenir compte des réévaluations régulières de ces taux et ne pas oublier de calculer l’abattement sur l’ensemble des revenus pour déterminer sans erreur le taux d’imposition sur le revenu qui sera appliqué.



Gilles Caye
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17/12/2012
Gilles CAYE, diplômé de l'ESSCA et de l'Université de Dublin, a été banquier pendant 11 ans au CIC. Il est également écrivain et auteur de l'ouvrage « j'apprends la bourse à ma mère » et du blog Apprendre la bourse.